🏚️ Comment savoir si votre logement est indécent

🏚️ Comment savoir si votre logement est indécent ?

🔍 Qu’est-ce qu’un logement “indécent” ?

Un logement est considéré comme indécent lorsqu’il ne garantit pas à ses occupants la sécurité, la santé ou le confort minimal.
La loi fixe des critères précis pour protéger les locataires et responsabiliser les propriétaires.

Voici les principaux signes d’un logement indécent :

• Installation électrique ou gaz présentant un risque.

• Humidité importante ou infiltrations.

• Absence de chauffage ou chauffage insuffisant.

• Mauvaise aération, moisissures ou ventilation inexistante.

• Surface habitable inférieure à 9 m² ou hauteur sous plafond < 2,20 m.

• Absence d’eau potable, d’évacuation ou de sanitaires fonctionnels.

⚖️ Que dit la loi ?

L’article R.111-1 du Code de la construction impose qu’un logement loué soit “décent”.
Cela signifie qu’il doit :

1. Ne présenter aucun risque pour la santé ou la sécurité du locataire,

2. Disposer d’équipements conformes (électricité, eau, chauffage, ventilation),

3. Offrir une surface et une luminosité suffisantes.

Un logement non conforme peut obliger le propriétaire à réaliser des travaux avant location ou à réduire le loyer sur décision du juge.

🧾 Le lien avec les diagnostics immobiliers

Les diagnostics techniques (DPE, électricité, gaz, amiante, plomb, etc.) sont justement là pour prouver la décence et anticiper les problèmes.
Chez BCDIAG 31, nous contrôlons ces points essentiels afin de sécuriser votre location et d’éviter toute mauvaise surprise avec la mairie ou le locataire.