Permis de louer et DPE Explication !

🏠 Permis de louer : l’essentiel expliqué simplement

C’est quoi ?
Dans certaines communes, avant de louer votre logement, vous devez obtenir une autorisation de la mairie (APML). Objectif : garantir un logement sûr, sain et confortable.

Qui est concerné ?
Le permis de louer ne s’applique pas partout. Chaque commune définit des zones. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Comment ça se passe ?

1. Déposer une demande en mairie.

2. La mairie peut visiter le logement.

3. Si tout est conforme, vous recevez l’autorisation.

4. Sinon, des travaux peuvent être demandés.
   Délai indicatif : environ 1 mois.

Locations saisonnières (Airbnb)
Non concernées. Le permis vise les locations à l’année (résidence principale). Sont aussi exclus : logements sociaux et baux commerciaux.

Déclaration de mise en location
Dans d’autres zones, il faut simplement déclarer le logement dans les 15 jours suivant la signature du bail (Cerfa n°15651) avec le bail et les diagnostics (DPE, électricité, gaz, etc.).

À retenir

• Permis de louer = autorisation préalable de la mairie (zones ciblées).

• But = lutter contre les logements indécents.

• Déclaration = simple formalité de suivi.

• Exceptions = Airbnb/saisonnier, logements sociaux, baux commerciaux.

Conseil BCDIAG 31
Avant de louer, vérifiez vos diagnostics obligatoires (DPE, électricité, gaz, plomb, amiante…). Nous vous aidons à préparer un dossier conforme et à éviter les retours de mairie.